Rectifications fiscales en succession et donation (Atelier INAFON Lyon (CNAF))

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients faisant l’objet d’une telle procédure.
• Connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation.
• Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement.

Contexte de durcissement fiscal

Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte et délais spéciaux)
  
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscal
  
• Respect des délais par le contribuable
  

Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
• Conséquences du paiement des acomptes
• Solutions pour éviter les sanctions de dépôts tardif
• Voies de recours contre les pénalités de retard
  

Rectifications concernant les biens déclarés à l'actif et au passif

• Rectifications concernant les biens déclarés à l'actif
  
• Rectifications concernant les biens déclarés au passif

Rectifications concernant le calcul des droits

• Exonérations et abattement divers
• Rappel fiscal
• Abus de droit

Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit de la famille 

Prérequis

Connaissance des règles civiles et fiscales régissant les mutations à titre gratuit

Fondamentaux du droit des successions et des libéralités

Modalités d'évaluation

Cas pratiques durant la formation

Quiz de test des  connaissances à la fin

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation