Rectifications fiscales en succession et donation (Atelier CNAF)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients faisant l’objet d’une telle procédure.
• Connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation.
• Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement.

Contexte de durcissement fiscal

Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte et délais spéciaux)
  
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscal
  
• Respect des délais par le contribuable
  

Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
• Conséquences du paiement des acomptes
• Solutions pour éviter les sanctions de dépôts tardif
• Voies de recours contre les pénalités de retard
  

Rectifications concernant les biens déclarés à l'actif et au passif

• Rectifications concernant les biens déclarés à l'actif
  
• Rectifications concernant les biens déclarés au passif

Rectifications concernant le calcul des droits

• Exonérations et abattement divers
• Rappel fiscal
• Abus de droit

Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit de la famille 

Prérequis

• Connaissance des règles civiles et fiscales régissant les mutations à titre gratuit
• Fondamentaux du droit des successions et des libéralités

Modalités d'évaluation

Cas pratiques durant la formation

Quiz de test des  connaissances à la fin