Le notaire et le pacte Dutreil (Atelier CRIDON)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Optimiser les transmissions d’entreprise à titre gratuit 
• Comprendre les différentes conditions d’application de la loi afin de sécuriser les transmissions 
• Apprendre à détecter les pièges 
• Exemples tirés de la pratique notariale

I. TRANSMISSION DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBÉRALE (CGI ART. 787 B) 

Section 1 : champ d’application 

• mutations et biens concernés 
• conditions d’application de l’exonération partielle 
• portée de l’exonération 

Section 2 : remise en cause du régime 

• cession de titres 
• absence d’exercice d’une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation 
• apport des titres soumis à engagement 
• cas des sociétés interposées 
• modifications de la structure de la société dont les titres font l’objet de l’engagement intervenu à compter du 1er janvier 2007 
• autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur 

Section 3 : obligations déclaratives 

• obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit 
• obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit 

II. TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE (CGI ART. 787 C) 

• Mutations et biens concernés 
• Conditions d’exonération 
• Portée de l’exonération 
• Conséquences du non-respect des conditions légales 
• Obligations déclaratives 

III. DONATION D'ENTREPRISE À UN SALARIÉ (CGI ART. 790 A) 

• Mutations et biens concernés 
• Conditions d'application de l'abattement 
• Portée du dispositif 
• Remise en cause

Public concerné

Notaires et/ou collaborateurs

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques :

Examen des articles 787B, 787C et 790A du CGI

Analyse de la doctrine administrative (BOFIP)

Exemples

Plan détaillé accompagné des textes et jurisprudences cités, modèle d’engagement

Support visuel 

Modalités techniques :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

Modalités d’exécution :

Formation présentielle