Vente amiable de l'immeuble par un propriétaire endetté, surendetté, ou saisi (Atelier CRIDON)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Savoir organiser une procédure de purge 
• Déterminer la nature, le stade d’avancement d’une procédure de surendettement et les autorisations éventuelles à solliciter pour permettre la vente 
• Connaître les étapes et le déroulement de la procédure de saisie immobilière pour être à même de régulariser une vente amiable autorisée par le JEX ou une vente avec mainlevée du commandement de saisie

I. LA VENTE AMIABLE DE L’IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ 

• Savoir reconnaitre les différentes catégories d’hypothèques 
• Déterminer le classement des hypothèques et l’ordre de distribution 
• Comprendre la purge des inscriptions 
• Régulariser les radiations matérielles des inscriptions 
• Responsabilité du notaire dans la vente de l’immeuble hypothéqué 

II. LA VENTE AMIABLE DE L’IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ 

• Comprendre la procédure de surendettement 
• Modalités de vente amiable du bien dans la procédure remédiable 
• Modalités de vente amiable du bien dans la procédure de rétablissement personnel 
• Articulation des procédures de surendettement et de saisie immobilière 

III. LA VENTE AMIABLE DE L’IMMEUBLE SAISI 

• Comprendre la procédure de saisie immobilière 
• La vente amiable autorisée par le JEX 
• La vente de gré à gré avec mainlevée du commandement de saisie 
• Avantages/Inconvénients des différentes modalités de vente

Public concerné

Notaires et/ou collaborateurs

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques :

Rappel des principes

Mise en situation et nombreux cas pratiques 

Modalités techniques :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

Modalités d’exécution :

Formation présentielle