Le bail rural et la pratique notariale (Atelier CRIDON)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaître les conditions d'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et les hypothèses d'exclusion du statut 
• Savoir identifier les causes de résiliation et de non-renouvellement du bail rural, à la lumière de l'analyse de la jurisprudence récente 
• Comprendre les interactions entre le statut du fermage et le contrôle des structures 
• Identifier les problématiques liées à la vente d'un immeuble rural occupé 
• Maîtriser les droits et obligations des parties pendant le cours du bail 
• Connaitre les règles régissant le droit de préemption du preneur rural

VII. LA CESSION DU BAIL LA FIN DU BAIL : CAUSE DE RÉSILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT

Public concerné

Notaires 

Prérequis

• Ayant déjà été confronté à la rédaction d'un bail rural et, plus généralement à des problématiques tournant autour du bail rural. 

Modalités pédagogiques :

Propos illustrés de jurisprudences récentes

Rappel des principes

Support visuel 

Modalités techniques :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

Modalités d’exécution :

Formation présentielle