La pratique du guichet unique : du secrétariat juridique à la cession de fonds de commerce

• Effectuer les principales formalités commerciales auprès du greffe des tribunaux de commerce
• Comprendre et maîtriser les formalités à effectuer depuis le Guichet Unique et le portail INPI
• Formaliser le dossier des parties à l’acte de vente de fonds de commerce 

La dématérialisation des formalités de sociétés 

• Le Registre National des Entreprises (RNE)
• Le Guichet Unique 

Les bénéficiaires effectifs d'une société 

Guide pratique des formalités commerciales les plus courantes

• Décès du dirigeant
• Transfert de siège
• Fin d'une société
• Etc. 

La cession de fonds de commerce

Le vendeur du fonds

• le vendeur et son conjoint 
• le vendeur dans le cadre d’une procédure collective 
• les formalités à réaliser pour le vendeur : mise en sommeil ou radiation (le choix des imprimés et les pièces à déposer)

L’acquéreur du fonds 

• l’acquéreur entrepreneur individuel (Loi du 14.02.2022 sur le statut de l’indépendant) et le conjoint du chef d’entreprise 
• l’acquéreur personne morale immatriculée sans activité 
• les formalités à réaliser pour l’acquéreur : immatriculation sur achat, modification ou adjonction d’activités (le choix des imprimés et les pièces à déposer)

La nature du fonds vendu 

• cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail 
• établissement principal, secondaire ou complémentaire 
• les activités objets de la cession (les activités règlementées)

Les garanties prises lors de la vente de fonds de commerce 

• le privilège de vendeur et le le nantissement sur le fonds de commerce (avant et après la réforme des sûretés) 
• les bordereaux d’inscription et les pièces à déposer 
• le sort des garanties en cas de déplacement du fonds

Les formalités fiscales de la vente de fonds de commerce 

• les formalités de l’acte au service de l’enregistrement 
• les formalités fiscales à la charge du vendeur du fonds de commerce

Les publicités de la vente de fonds de commerce 

• l’insertion dans le SHAL
• l’insertion au BODACC

Public concerné

Formalistes et notaires devant effectuer des formalités auprès du greffe des tribunaux de commerce 

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances sur les fondamentaux en formalités commerciales sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation