Les fondamentaux du bail rural

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender le champ d'application des conventions de jouissance portant sur des parcelles agricoles
• Maîtriser les différents aménagements contractuels en moment de la conclusion du contrat de bail à ferme et en cours d'exécution du contrat

• Choisir le bon contrat en fonction de la situation rencontrée  

Diversité des baux ruraux

• Statut du fermage
• Baux totalement exclus du statut
• Baux partiellement dérogatoires au statut

Conclusion du contrat :

• forme  
• capacité des parties

Exécution du contrat

• Droits et obligations des parties au contrat

• Principe d'interdiction des cessions et des sous-locations (et ses tempéraments...)

• • bail rural et mise à disposition à une société
  • bail cessible et conditions à remplir

• Vente du bien loué et le droit de préemption du fermier

• Décès du preneur ou du bailleur : incidence

La fin du contrat

• Cas de résiliation (judiciaire, pour cause d’urbanisme, amiable...).

• Droit de reprise du bailleur et le droit au renouvellement du preneur

• Comptes de sortie dont l'indemnité pour améliorations culturales

Public concerné

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois avoir des connaissances de base de droit rural est conseillé. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : intra

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public 

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.