Le contentieux de l’offre d’achat acceptée et de la formation de la vente

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• De qualifier les différentes situations d’engagement unilatéral et d’appliquer leur régime
• De proposer la solution « d’offre de contrat » la plus judicieuse en fonction des diverses situations

Régime juridique de l’offre de contrat depuis la réforme des obligations 

• Mentions de l’offre 
• Durée de l’offre 
• Destinataire de l’offre 

Spécificité de l’offre d’achat

Rédaction de l’offre d’achat 

• Aménagement conventionnel
• Dérogation à la règle de l’article 1583
• Analyse de clauses

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. Toutefois de bonnes connaissances de base en droit des contrats, vous permettront de suivre cette formation plus confortablement.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L’atelier se roulera en 3 étapes :

Le stagiaire pourra ensuite adresser au formateur ses interrogations pratiques complémentaires

Le formateur intervient de nouveau pour répondre à ces questions dans le cadre d’une séance dédiée sur mesure.

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct); accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

-Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

-Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation