Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille - 2ème année (Formation continue)

Diplôme délivré par l'Université Panthéon-Assas Paris II

• Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages
• Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)

Séance 4 : le conjoint survivant

• Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
• DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

• Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
• Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

• Principes régissant les partages d’ascendant
• Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
• Libéralités

Approche pédagogique et conditions de validation

Approche pédagogique

Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 3 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 3 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris

Examen

L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II

Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

• d’un contrôle continu en cours d’année
• d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale

La compensation est possible entre ces trois notes

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire délivré à l'issue de la 2ème année. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

• à partir de 10 : mention passable
• à partir de 13 : mention assez bien
• à partir de 15 : mention bien
• à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

• des devoirs remis en cours d’année
• de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques remis aux stagiaires, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi

Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note

En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes

L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal

Validation

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale

L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé

L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20

Durée

• Cursus : 10 jours soit 70 heures

Coût

• Frais d'inscription à l'Université Panthéon-Assas Paris II
• 350€ HT par journée de formation

Site CFP UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Public concerné

Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises.

Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Prérequis

• Les fondamentaux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation