Les premiers pas en procédure de partage judiciaire : toutes les questions pratiques que vous vous posez pour ne plus redouter la commise

 À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• du calendrier et des différentes étapes procédurales du partage judiciaire

• des fonctions, obligations et prérogatives du notaire commis en partage judiciaire

• des impératifs procéduraux de la commise judiciaire

Parlons indivision avant de parler partage judiciaire …

• Pour qu’il y ait partage encore faut-il qu’il ait indivision !

• Si indivision il y a : quel(s) compte(s) d’indivision et quelles démarches préventives au partage judiciaire ?

Le déroulement schématique de la procédure de partage judiciaire : étape par étape

• Le jugement d’ouverture des opérations

• L’ouverture des opérations par le notaire

• La conduite des opérations liquidatives

• La lecture de l’état liquidatif et le procès-verbal de dires

• L’homologation de l’état liquidatif

• Le tirage au sort

Quels acteurs à la procédure de partage judiciaire ou le qui fait quoi ?

• Le tribunal

• Le notaire

• Le juge commis

• L’expert

• Le parties et les avocats

Public concerné

Notaires et collaborateurs ne justifiant pas d’une pratique régulière en procédure de partage judiciaire

Prérequis

• Pratique courante des dossiers en droit de la famille 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou en Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation