A47 - Comment sécuriser la vente d'un bien immobilier (UNOFI)

À l’issue de la formation, le stagiaire sera en mesure de :

• Avoir les réflexes en matière de vente de biens démembrés 

• Anticiper pour sécuriser le conseil

Vente d’un bien immobilier détenu en démembrement de propriété (art 621 code civil)

• Les incidences du démembrement

• Le sort du prix de vente et points de vigilance 

• Traitement fiscal de la plus-value immobilière

Les points de vigilance face au 774 bis du CGI et les commentaires de l’Administration

• 774 bis du CGI

• Les commentaires administratifs (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20240926)

Public concerné

Notaires et négociateurs (25 maximum)

Prérequis

• Aucun prérequis. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Cours magistral et interactif (questions/réponses), étude d’un cas.

Mise à disposition du support de formation avant la session.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation