Une journée pour s'initier à la taxe des actes en droit de la famille

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les principes fondamentaux et les textes législatifs régissant la taxation des actes en droit de la famille
• Calculer et évaluer précisément les émoluments, droits applicables aux actes notariés en droit de la famille
• Connaître les procédures et formalités nécessaires pour la déclaration et le paiement des taxes
• Respecter les obligations éthiques et déontologiques tout en utilisant efficacement les outils de taxation des actes

Rappels

• Les textes

• • Présentation des textes législatifs et réglementaires pertinents

• Les définitions

• • Définition des termes clés utilisés dans la formation

• • Clarification des concepts fondamentaux

La fiscalité

• Droits d'enregistrement

• Droits de mutation

• Taxe de publicité foncière

Actes Notariés en Droit de la Famille à travers des cas pratiques

• Contrats de mariage

• Donations entre époux

• Testaments

• Testament olographe

• Testament authentique

• Donation entre vif

• Donation-partage

• Notoriété

• PV d'ouverture de testament olographe

• Renonciation à succession

• Inventaire

• Attestation immobilière de propriété

• Déclaration de succession

Public concerné

Notaires, comptables-taxateurs et toute personne pratiquant la taxe des actes 

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. En revanche, des connaissances en matière de taxation sont conseillées afin de suivre la formation plus aisément. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation