Préserver l’héritage, préparer l’avenir : comment transmettre sereinement l’entreprise familiale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les techniques utiles à l’organisation d’une transmission familiale ;
• Maîtriser la rédaction des clauses statutaires et des pactes d’associés relatifs à l’aménagement des droits et pouvoirs des associés des sociétés familiales, aux clauses de sortie et d’entrée des nouveaux associés ;
• Maîtriser les règles fiscales applicables ;
• Mettre en œuvre les outils utiles en matière de gouvernance des entreprises familiales.

Introduction

• Quelle entreprise ? L’entreprise sociétaire.
• Envisager le cas de l’entreprise individuelle :
• Les difficultés lors de la transmission sont très nombreuses
• Contrats intuitus personae
• L’imperfection du transfert universel
• Les problématiques de régimes matrimoniaux.

Aspects juridiques de la transmission – Généralités

• Focus : Transmission à titre gratuit ou onéreux
• • Les enjeux de chaque type de transmission
  • La possibilité de combiner cession à titre gratuit et onéreux
• Brève présentation de la transmission à titre onéreux
• • Rappel des étapes habituelles du transfert à titre onéreux
  • Rappel des points d’attention impératifs

Aspects juridiques de la transmission – la transmission à titre gratuit

• Transmettre à l’un des enfants ou à tous les enfants
• Donation-partage
• Donation-partage avec soulte
• Constituer des lots en fonction du contenu du patrimoine
• • Donner et conserver un revenu
  • Usufruit
  • Golden shares
• Utiliser le droit patrimonial de la famille
• Les libéralités graduelles et résiduelles
• Régimes matrimoniaux
• • La renonciation anticipée à l’action en réduction
  • Utiliser les mandats
• Optimiser le contenu de la société
• • L’existence de liquidités
  • L’existence de compte courant d’associé
  • La sortie de certains biens
  • Utiliser habilement la technique du cash out

Optimiser la transmission sociétaire

• L’utilisation d’une Holding
• • Atouts fiscaux et juridiques
• Le recours au LBO
• • Utilisation des régimes fiscaux
  • Utilisation du droit des sociétés
• L’utilisation de pacte d’associés
• • Clauses de pouvoir
  • Clauses relatives à la politique de distribution
  • Clauses relatives aux cessions de droits sociaux
  • Clauses de sortie
  • L’adaptation des statuts de la société d’exploitation

Aspects fiscaux de la transmission

• Fiscalité de la transmission à titre gratuit
• Fiscalité de la transmission à titre onéreux
• Régimes fiscaux de faveur
• • Dutreil
  • Transmission à un salarié
  • Départ à la retraite

La particularité des entreprises familiales

• Comprendre les spécificités des entreprises familiales
• Mettre en avant le caractère familial au sein du projet actionnarial
• • Rédaction d’un projet d’associés
  • Le recours à la raison d’être
  • La mise en place d’une société familiale à mission
  • La recherche de pérennité : utilisation des fonds et fondation
• Les outils au service du sentiment d’appartenance

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances de base en droit fiscal et en droit des affaires vous permettront de suivre cette formation plus confortablement.  Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation