Pratique courante de la vente par une personne vulnérable

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les pouvoirs des intervenants

• Solliciter correctement les autorisations requises

• Sécuriser l’opération par l’appréciation de la décision judiciaire

• Appréhender le sort du prix

Vente par un mineur sous administration légale 

• Détermination de l’administration légale applicable 

• Cadre de l’autorisation judiciaire : pièces et contenu 

• Mésentente et opposition d’intérêts 

• Choix de l’avant-contrat et problématique de la condition suspensive 

• Sort du prix

Vente par un majeur vulnérable 

• Détermination du régime de protection applicable 

• Détermination des pouvoirs : qui signe ? 

• Spécificité de protection des résidences principale et secondaire 

• Champ d’application de l’autorisation judiciaire et comparution à l’acte 

• Sort du prix

Public concerné

Collaborateurs et notaires en actes courants en droit immobilier

Prérequis

• Aucun
• De bonnes connaissances générales en vente immobilière sont préconisées 
•  La connaissance des fondamentaux du droit des vulnérabilités est préconisée

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation