Focus : Recourir aux sociétés unipersonnelles a-t-il encore un sens depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender le statut de l’entrepreneur individuel

• Conseiller au mieux le créateur d’entreprise dans ses choix de structuration 

• Exposer les critères clairs entre une société unique et une entreprise individuelle

Introduction 

Rappels relatifs au nouveau statut de l'EI (principe de scission des patrimoines professionnel et personnel, possible TUPP, etc.)

Le statut de l’entreprise individuelle, un régime facile d’accès

Le statut d’entrepreneur individuel plus protecteur que celui d’associé unique

• En raison des règles applicable aux sûretés personnelles ;

• En raison du maintien de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale.

Des régimes fiscaux et sociaux comparables

• La possible option pour l'IS de l'EI ; 

• Le traitement fiscal et social des rémunérations 

Le statut d'associé unique marié plus cohérent que celui de l'entrepreneur individuel

• Application selon les cas de la distinction entre le titre et la finance ; 

• Le sort de l’entreprise ou des titres en cas de divorce

Le statut d'associé unique plus propice que celui de l'entrepreneur individuel lors de la transmission de l'entreprise

• Les faiblesses du TUPP ; 

• La facilité de faire entrer un associé ; 

• La continuité de la société en cas de décès.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit des affaires. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation