Filiation biologique, adoption, majeurs protégés et mineurs : questions pratiques ouvertes

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de disposer de connaissances :

• En droit de la filiation biologique et de la filiation adoptive dans les registres notariaux des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux

• En droit de la minorité dans les registres notariaux patrimoniaux et para-patrimoniaux

• En droit des personnes vulnérables majeures dans les registres patrimoniaux et para-patrimoniaux 

Clinique de pratique notariale du droit de la filiation

• Toutes les questions pratiques autour de la filiation biologique : savoir décrypter un extrait d’acte de naissance.

• En déceler les pistes et résoudre les énigmes juridiques familiales.

• Quelle filiation du père ? de son vivant ? après sa mort ? Quelles prescriptions ?

• Quel rôle pour le notaire ?

• idem pour la mère

• Quid des schémas parentaux biologiques nouveaux ?

• Quels liens patrimoniaux du fait des questions de filiation biologique ?

• L’enfant non reconnu peut-il hériter ?

• Quelles obligations légales alimentaires ?

• Vérité biologique Vs Vérité sociologique ?

• Toutes les questions pratiques autour de la filiation adoptive : Quelles différences pratiques et quels enjeux entre l’adoption simple et l’adoption plénière ? quel rôle du notaire ? Qui peut être adopté ? Qui peut adopter ? Quelles pièces fournir ? Quelles conséquences fiscales ?

Clinique de pratique notariale du droit du nom patronymique

• Quelles règles de dévolution du nom ?

• Quelles certitudes issues des énonciations de l’état civil ?

• Quelles incidences des procédures de changement de nom en matière de publicité foncière ?

• Quid du nom de l’enfant adopté (mineur ou majeur )?

Clinique de pratique notariale du patrimoine des mineurs

• Quels parents administrent le patrimoine de l’enfant mineur ?

• Quels sont leurs droits et leurs obligations ?

• Quel rôle pour le juge des tutelles ?

• Quelles règles pour la vente de l’immeuble propriété du mineur ?

• Un mineur peut-il être associé d’une SCI ?

• Quels risques et quels actes sont possibles ?

• Le mineur donataire ou légataire ?

• qui accepte la libéralité et à quelles conditions ? qui gèrent les biens transmis ?

Clinique de pratique notariale du patrimoine du majeur protégé

• Quels réflexes adopter en présence d’un majeur protégé partie à un acte ?

• Comment identifier le régime de protection ? Qui fait quoi ?

• Le recours au juge des tutelles est-il systématique ?

• Quelles opérations à titre onéreux en présence d’un majeur protégé et à quelles conditions (vente de la résidence principale ou secondaire ; le majeur protégé associé d’une SCI) ?

• Quelles opérations à titre gratuit en présence d’un majeur protégé et à quelles conditions ?

• Acceptation d’une donation ou d’un legs, qui peut faire quoi ? Quelles aides sociales sont ou non récupérables ?

Public concerné

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de la filiation sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation