A17 - Le contentieux de l’offre acceptée et du mandat de vente

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les clauses adéquates à insérer dans les offres d’achat et les actes d’acceptation

• Conseiller son client dans le processus de formation du contrat de vente

• Appréhender le contentieux relatif au mandat de vente

Contenu :

La formation du contrat de vente 

• Règle du consensualisme énoncée à l’article 1583 du Code civil : principe, limites 

• Régime de l’offre et de l’acceptation

• Preuve de la formation d’une vente 

Le contentieux du mandat de vente 

• Loi Hoguet et notion de mandat d’entremise 

• Droits et obligations du mandant et du mandataire 

• Conditions du droit à rémunération du mandant.

Public concerné

Notaires, collaborateurs et négociateurs 

Prérequis

• Connaissance de base en droit des contrats. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation