Matinée d’actualité sur les changements d’usage

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Apprécier l’usage de référence d’un local au regard de l’article L. 631-7 du CCH,

• Distinguer la notion de changement d’usage de la notion de changement de destination,

• Identifier les règles de fond et de forme,

• Connaître les règles relatives aux sanctions, prescriptions, régularisation et à la responsabilité du notaire,

• Déceler les éventuelles infractions à ces règles dans un dossier et résoudre les difficultés.

Champ d'application  

• Champ d’application territorial

• Champ d’application matériel

Procédure  

• Procédure normale

• Procédure d’affectation temporaire

Nature de l'autorisation

• Autorisations postérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 juin 2005

• Autorisations antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 juin 2005

Sanctions  

• Délai de mise en œuvre des sanctions

• Validation européenne des sanctions

• Nomenclature des sanctions

Problème particulier des meublés de tourisme  

• Champ d’application de la règlementation

• Possibilité d’un changement temporaire d’usage en meublé de tourisme

• Application de la règlementation du code de tourisme

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture (PP LE MEUR)

Public concerné

Notaires et collaborateurs et assistants expérimentés.

Prérequis

• Pas de prérequis exigés.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ; un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation