Les fondamentaux de la formalisation des actes de donation, partage et licitation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre et analyser chaque acte pour procéder à sa formalisation
• Contrôler l’acte pour anticiper les omissions et les carences ?
• Connaître les fondamentaux de la fiscalité des actes de donation, de partage et de licitation en lien avec les opérations de formalisation
• Savoir prévenir les refus et les rejets
• Contrôler le retour de la formalité

I – Les formalités et les fondamentaux de la fiscalité des libéralités entre vifs

A. La formalisation : comprendre et analyser le contenu de l’acte

•  Le bien donné  
•  Les différents types de libéralités

B. Les fondamentaux de la fiscalité des libéralités entre vifs

C. La formalité fusionnée au Service de la Publicité Foncière : les paragraphes à contrôler, les pièces à déposer, les rectifications à opérer.

II - Les formalités et les fondamentaux de la fiscalité du partage et de la licitation

A. La formalisation : comprendre et analyser le contenu de l’acte

•  L’origine de l’indivision
•  Le partage  

B. La distinction entre le partage et la licitation

C. La formalité fusionnée et le contrôle de la fiscalité des actes de partage et de licitation

Public concerné

Toute personne débutante amenée à contrôler les actes en vue d’en assurer leur publication et/ou leur formalisation

Toute personne débutante amenée à télé@cter

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation