Questions fiscales autour de la vente de l'immobilier d'entreprise

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Analyser les conséquences fiscales d’une cession d’immeuble immobilisé

• Identifier les cas de dispense prévus par l’article 257 bis du CGI au regard des dernières évolutions jurisprudentielles

• Anticiper l’impact fiscal de la vente de l’immeuble au regard de la TVA et en déterminer les conséquences dans le cadre de la négociation du prix

Vente d’immobilier d’entreprise et TVA

Questions relatives à la qualité d’assujetti du vendeur : 

• Le vendeur assujetti agit-il en tant que tel ? regard sur la jurisprudence récente

• Quelques rappels sur les règles d’imposition à la TVA des activités locatives (option, formalités, durée …)

Les éléments essentiels à connaitre en amont du dossier : focus sur le questionnement initial

Analyse de la vente au regard du régime de la transmission d’une universalité de biens (article 257 bis du CGI) : points de vigilance et cas particuliers

Fiscalité de la vente d’immeuble en l’absence de dispense

• Distinction immeuble neuf et immeuble achevé depuis plus de 5 ans

• Comment déterminer le montant de TVA à régulariser ?

• Le transfert du droit à déduction 

• Le match option TVA/facturation d’un complément de prix : les éléments de décisions

CAS PRATIQUES

Vente d’immobilier d’entreprise et plus-values professionnelles

Règles communes à l’ensemble des plus-values professionnelles

• Champ d’application

• Détermination de la plus-value brute : principes

Règles d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises individuelles et sociétés de personnes

• Distinctions court terme/ long terme

• Imposition 

• Exonérations

• Différés d’imposition 

Règles d’imposition des plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’impôts sur les sociétés 

Les biens migrants

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Connaissances sur la fiscalité de la transmission patrimoniale. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.