Parcours : Approfondissons DIP - Le règlement des successions internationales

• Comprendre les règles de circulation des décisions judiciaires dans le règlement ;

• Comprendre et appliquer les règles de circulation des actes authentiques relatifs aux successions ;

• Connaitre l’ensemble des règles relatives au certificat successoral européen ; savoir les appliquer ; savoir quand et comment délivrer un certificat successoral européen ;

• Une fois les règles connues, être capable de résoudre des cas pratiques avec solution intégrée, puis des cas pratiques posés par des collègues de l’étude ;

• Le cas échéant, utiliser les formules d’application contenues dans le module pour les intégrer dans les actes de l’étude.

• Comprendre et savoir appliquer les règles fiscales applicables aux successions internationales (non comprises dans le règlement mais indispensables) ; savoir utiliser les conventions fiscales ; savoir éviter les doubles impositions ; 

• Cas guidés ;

• Dossier expert ;

• Synthèse.

LA CIRCULATION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES, ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

• Préambule : Que vise le règlement ?

• Les actes juridictionnels : Décisions judiciaires

• Les actes authentiques

• Les transactions judiciaires

RÈGLEMENT : LE CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPÉEN

• Préambule : D'où vient le certificat successoral européen ?

• Quelle est la finalité du certificat ?

• Qui peut établir le certificat ?

• Qui peut demander un certificat ?

• Qui doit vérifier les documents pertinents ?

• Que contient-il ?

• Où le certificat est-il délivré ?

• Quels en sont les effets ?

• Quelle est la durée de vie du certificat ?

• Conclusion

HORS RÈGLEMENT : LES ASPECTS FISCAUX DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

• Préambule : Comment est régi l'aspect fiscal ?

• Quelles sont les règles françaises de taxation ?

• L'imposition en présence de conventions internationales

À VOUS DE JOUER !

• Le cas guidé : Les époux Gonzales

• Le cas guidé : Les époux Valon

• Des dossiers vous attendent...

• Fin...

• Bonus : Le cas spécial des experts...

• Synthèse

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonnes connaissances des successions en droit interne ;
• Connaissances de base du droit international privé (conflits de juridictions, conflits de lois) ;
• Bonnes connaissances en droit fiscal des successions ;
• Savoir rédiger des actes notariés ayant trait aux successions ;
• Pouvoir se servir des formules contenues dans le module.

Modalités d'exécution

Formation e-learning

Suite à votre inscription, vous recevrez un mail avec un lien pour vous connecter à votre espace pédagogique. Vous pouvez suivre vos modules au moment et au lieu de votre choix sur un ordinateur ou une tablette.

Modalités pédagogiques

Type de formation : E-learning

Durée de la formation : 3h

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Un support de formation sous forme de synthèse est mis à disposition en téléchargement à la fin de chaque module

Modalités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 E-learning)

Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour mettre à disposition les éléments de contenus de la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Évaluation des compétences :

A l’issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises et d’apprécier ses résultats.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.