Parcours : Imaginons le DIP - le règlement des successions internationales

• Connaitre le champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 ;

• Connaitre les définitions données par le texte du règlement ; connaitre le rôle assigné au notaire dans ce cadre ;

• Connaitre les règles de conflit de juridictions applicables à une succession internationale ;

• Comprendre le rôle du notaire et sa compétence dans le cadre de ces conflits de juridictions et du règlement de la succession ;

• Savoir rédiger des accords d’élection de for ; comprendre leur utilité ;

• Connaitre les différentes règles de conflit de lois applicables au règlement d’une succession : comprendre le principe et l’appliquer (loi de résidence habituelle), connaitre et appliquer les exceptions ; connaitre et comprendre la clause d’exclusion ; connaitre, comprendre et appliquer la possibilité de choix de loi dans le cadre d’une succession internationale ;

• Connaitre les hypothèses de renvoi et savoir les appliquer en pratique ;

• Une fois les règles connues, être capable de résoudre des cas pratiques avec solution intégrée, puis des cas pratiques posés par des collègues de l’étude ;

• Le cas échéant, utiliser les formules d’application contenues dans le module pour les intégrer dans les actes de l’étude.

PRÉAMBULE

• Un peu d'histoire, pour les curieux...

CHAP. 1 DU RÈGLEMENT : LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT ET LES DÉFINITIONS

• Le champ d'application

• Les définitions

CHAP. 2 DU RÈGLEMENT : LA COMPÉTENCE

• La compétence des juridictions

• La compétence du notaire est-elle liée désormais ?

CHAP. 3 DU RÈGLEMENT : LA LOI APPLICABLE

• La simplification apportée par le règlement

• La clause d'exception et les cas complexes

• La possibilité de choix de loi

• La portée de la loi applicable

• Les dispositions spécifiques

• Les correctifs à la loi normalement applicable

À VOUS DE JOUER !

• Vous êtes en poste...

• Fin...

• Bonus : Cas spécial pour les experts...

• Synthèse

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonnes connaissances des successions en droit interne ;
• Connaissances de base du droit international privé (conflits de juridictions, conflits de lois) ;
• Savoir rédiger des actes notariés ayant trait aux successions ;
• Pouvoir se servir des formules contenues dans le module

Modalités d'exécution

Formation e-learning

Suite à votre inscription, vous recevrez un mail avec un lien pour vous connecter à votre espace pédagogique. Vous pouvez suivre vos modules au moment et au lieu de votre choix sur un ordinateur ou une tablette.

Modalités pédagogiques

Type de formation : E-learning

Durée de la formation : 3h

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Un support de formation sous forme de synthèse est mis à disposition en téléchargement à la fin de chaque module

Modalités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 E-learning)

Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour mettre à disposition les éléments de contenus de la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Évaluation des compétences :

A l’issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises et d’apprécier ses résultats.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.