Focus : La mission du notaire en procédure de partage judiciaire

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier avec précision les fonctions du notaire commis en partage judiciaire 

• Maîtriser le calendrier et les différentes étapes procédurales 

• Appréhender les impératifs procéduraux 

· INTRODUCTION

o   Cadre juridique

o Le notaire et les règles de procédure de partage judiciaire

§  La délégation judiciaire

§  Le notaire commis et les principes directeurs du procès civil

§  La finalité de la procédure de partage judiciaire

·         LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE

o   L’introduction d’instance

o   Le jugement d’ouverture

o   Le dispositif : définition des termes de la mission

·         L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE PAR LE NOTAIRE

o   Notification de la décision au notaire

o   Vérification des causes de récusation

o   Accusé de réception de la mission

o   Le délai d’un an

o   La question de la force de chose jugée du JO

·         LA POSTURE DU NOTAIRE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE : PARTIES, JUGE COMMIS, TRIBUNAL

o   Prise de contact avec les parties et représentants éventuels

o   L’envoi des convocations à la première réunion

o   Le cas particulier de la partie absente (et non représentée)

o   Les objectifs de la première réunion

§  Exposer la mission

§  Fixer le calendrier

§  La question du procès-verbal

o   Les relations avec les autres acteurs de la procédure : expert judiciaire, juge commis et tribunal

·         QUESTIONS/REPONSES

Public concerné

Notaires et collaborateurs juristes pratiquant le droit patrimonial de la famille

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation