Les clés pour bien traiter les donations

Mieux maîtriser les différents types de donations et leurs effets

Mieux évaluer l’intérêt des clauses usuelles des donations

Mieux comprendre comment les donations doivent être prises en compte dans la liquidation civile et fiscale.

Introduction

• Définition de la donation

• Point de vocabulaire (donateur, donataire, rapport, réduction…)

• Différenciation avec les testaments et les donations entre époux

Les différents type de donations

Les donations « individuelles »

• Les deux grandes familles de donation

            -Les donations en avance sur part successorale

            -Les donations hors part successorale

• Les donations spécifiques

            -La donation graduelle

            -La donation résiduelle

Les donations « collectives »

• La donation-partage

• La donation-partage transgénérationnellele
  

Les précautions rédactionnelles

• Le cadre général de la donation (avec un modèle de trame)

• La réserve d’usufruit et sa réversion

• Les clauses limitatives imposées par le donateur (droit de retour, interdiction d’aliéner, interdiction d’hypothéquer, exclusion de communauté et de pacs…)

• Les clauses relatives au report du démembrement, convention de quasi-usufruit

• L’article 924-4

• La fiscalité relative à certains biens donnés (ex : donation de somme d’argent)

Le traitement des donations dans le cadre du règlement des successions

• Au plan civil

            -Les règles d’imputation

            -La réévaluation à la date du partage

            -Le traitement des dons manuels

• Au plan fiscal

Public concerné

Collaborateurs du notariat du CR de Versailles

Prérequis

• Aucun. De bonnes connaissances en droit de la famille constituent un plus intéressant.

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée  support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation