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Spécificités de la vente de locaux commerciaux et professionnels : morceaux choisis
Autres situations
Spécificités de la vente de locaux commerciaux et professionnels : morceaux choisis
| Niveau | Pratique courante |
| Durée | 3 h 30 min |
| Code | DIC226A |
- Objectifs
- Programme
- Public
- Modalités et approches
- Formateurs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Déterminer la situation juridique applicable au bien
- Repérer les spécificités éventuelles pour réaliser les formalités nécessaires et rédiger les clauses adaptées
- Connaître la fiscalité applicable à la mutation
Contenu
Impact du droit de l'urbanisme sur la vente de bureaux et murs commerciaux
Changement d'usage des locaux
Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
Immeuble avec enseigne ou publicité
Démarches à effectuer au regard des obligations environnementales
Diagnostics sur l'état sanitaire de l'immeuble
Installations classées et dépollution
Déchets
Aspects fiscaux
Contribution économique territoriale (CET) sur les activités non salariées
Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
Clauses spécifiques de la promesse et des avant-contrats
Conditions suspensives particulières
Charges et conditions particulière
Formalités postérieures
Public concerné
Notaires, collaborateurs et assistants expérimentés
Prérequis
- Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de l'urbanisme et en droit commercial sont fortement conseillés et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
Modalités d'exécutionFormation en présentiel ou VisioformationModalités pédagogiques
Type de formation : inter, intra ou commandéL'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateurAnimation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateurMise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialiséeModalités Techniques
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du publicEn visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateformeModalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formationModalités de suivi et appréciation des résultats
Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)Evaluation à chaud à l’issue de la formation :Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).Evaluation à froid à l’issue de la formation :Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travailRemise d'une attestation
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Modalités pédagogiques
Modalités Techniques
Modalités d'encadrement
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Remise d'une attestation
Delphine D'ALBERT DES ESSARTS
| Thème | Autres situations |
| Niveau | Pratique courante |
| Durée | 3 h 30 min |
| Code | DIC226A |
Présentiel
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
Habilitation 2024
Formateurs
Prochaines sessions
Présentiel
Réservé à l’Etude 14 Pyramides
26/11/2024 - 09h00 / 12h30
PARIS, Île-de-France (75)
Delphine D'ALBERT des ESSARTS