La location meublée de tourisme et le changement d’usage (art. L. 631-7 du CCH) au lendemain de l’adoption de la proposition de loi Le Meur

A l’issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Apprécier l’usage de référence d’un local au regard de la nouvelle rédaction de l’article L. 631-7 du CCH

• Qualifier juridiquement en termes d’usage et de destination un local dans lequel est exercé une activité de location meublée de tourisme

• Maîtriser les nouvelles règles applicables à l’exercice d’une activité de location meublée de tourisme

Appréciation de l’usage de référence

• Période de référence glissante allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1976

• Une charge de la preuve clarifiée

• Incertitudes maintenues sur la prise en compte des destinations mentionnées dans les autorisations d’urbanisme

Qualification du local dans lequel est exercé une activité de location meublée de tourisme

• Définition du meublé de tourisme

• Les exceptions

• Quelle sous-destination ?

Règles applicables au meublé de tourisme

• Autorisation de changement d’usage (définitive ou temporaire)

• Règles laissées à la main des communes (quotas, etc.)

• DPE

• Fiscalité

Public concerné

 Notaires, collaborateurs, assistants expérimentés et négociateurs

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ; un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation