La transmission à titre gratuit d'un logement loué meublé

A la fin de la formation, les participants seront capables de :

• Maîtriser les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé

• Maîtriser les conséquences fiscales de la donation d’un bien loué meublé

• Conseiller à ses clients des techniques d’anticipation afin d’assurer une transmission dans les meilleures conditions civiles et fiscales

• Connaître les intérêts et contraintes de l’exercice de l’activité de location meublée par l’intermédiaire d’une société

Conséquences du décès du loueur en meublé

• Conséquences fiscales du décès du loueur en meublé (plus-values, déficits, TVA…)

• Différences entre loueur en meublé professionnel et loueur en meublé non professionnel

• Cas du décès entraînant un démembrement de propriété

• Détermination des droits de succession et les dispositifs fiscaux applicables

Intérêts et contraintes de la donation de logement loué meublé

• Donation en pleine propriété ou en nue-propriété

• Cas de l’existence d’un passif et stratégies correspondantes

• Intérêts et contraintes de la détention du logement meublé par l’intermédiaire d’une société

• Détermination des droits de donation et dispositifs fiscaux applicables

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Pas de prérequis, Toutefois, de bonnes connaissances en droit fiscal et en droit patrimonial permettront de suivre la formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation