La transmission à titre gratuit d'un logement loué meublé

A la fin de la formation, les participants seront capables de :

• Maîtriser les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé

• Maîtriser les conséquences fiscales de la donation d’un bien loué meublé

• Conseiller à ses clients des techniques d’anticipation afin d’assurer une transmission dans les meilleures conditions civiles et fiscales

• Connaître les intérêts et contraintes de l’exercice de l’activité de location meublée par l’intermédiaire d’une société

Conséquences du décès du loueur en meublé

• Conséquences fiscales du décès du loueur en meublé (plus-values, déficits, TVA…)

• Différences entre loueur en meublé professionnel et loueur en meublé non professionnel

• Cas du décès entraînant un démembrement de propriété

• Détermination des droits de succession et les dispositifs fiscaux applicables

Intérêts et contraintes de la donation de logement loué meublé

• Donation en pleine propriété ou en nue-propriété

• Cas de l’existence d’un passif et stratégies correspondantes

• Intérêts et contraintes de la détention du logement meublé par l’intermédiaire d’une société

• Détermination des droits de donation et dispositifs fiscaux applicables

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation