Visio focus : Le mandat de protection future : bien le connaître pour le conseiller

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Connaître les différentes formes de mandat de protection future et leurs conséquences pratiques

• Conseiller les aménagements à prévoir dans le mandat de protection future pour répondre aux attentes du mandant

• Maîtriser les obligations du notaire en la matière

Les différentes formes de mandat de protection future et leurs alternatives

• Mandat de protection future sous seing privé

• Mandat de protection future sous seing privé contresigné par un avocat

• Mandat de protection future par acte notarié

• Mandat de protection future pour autrui

• Procuration générale et habilitation familiale

La personnalisation de l’anticipation de la survenance d’une situation de vulnérabilité

• Concernant le ou les mandataires désignés (pluralité, révocation, renonciation…)

• Concernant l’indemnisation ou la rémunération du mandataire

• Concernant la protection du mandant (aménagements possibles, organisation de leur mise en œuvre pratique)

• Concernant le patrimoine du mandant (distinction selon les actifs, cas du logement, opérations à titre gratuit)

La mise en œuvre du mandat de protection future

• Procédure d’« activation » du mandat

• Prise de fonction et responsabilité du mandataire

• Cas de l’opposition d’intérêts entre mandant et mandataire

Le notaire et le mandat de protection future

• Lors de la signature du mandat de protection future (conseil, émoluments…)

• Lors du suivi du mandat de protection future « activé » (mission, émoluments…)

• Solutions alternatives concernant le contrôle des comptes

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille, la gestion de patrimoine et les actes courants

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille
• Un quiz de positionnement est à votre disposition

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- Une enquête annuelle est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation