AT 3 - Les libéralités : conseils et choix et focus sur le conjoint survivant

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les libéralités appropriées en fonction des situations patrimoniales et familiales
• Conseiller au mieux les clients dans le choix des libéralités à consentir
• Insérer les clauses adéquates dans les actes constitutifs de libéralités
• Anticiper les conséquences liquidatives attachées aux différentes libéralités 
• Connaître les principales règles liquidatives en présence d'un conjoint survivant

Donations et donations-partages

• Donations en avance de part/hors part/donations-partages

• Intérêts de recourir aux unes ou aux autres en fonction des objectifs recherchés

• Incidences sur le règlement de la succession

• Etude de certaines clauses (modalités de rapport, retour conventionnel, confusion des reprises et récompenses, charges, réserve d’usufruit ou de quasi-usufruit…)

Testaments et testaments-partages

• Problèmes d’interprétation et de qualification

• Legs de quotité disponible

• Legs de biens communs ou indivis

Libéralités atypiques et « outils nouveaux »

• Donations-partages transgénérationnelles

• Donation-partage portant sur une entreprise avec participation d’un tiers

• Libéralités graduelles et résiduelles

• Renonciation anticipée à exercer l’action en réduction

• Cantonnement
  

Libéralités entre époux

• L'objet de la donation entre époux

• Précautions rédactionnelles : "réduction automatique ou facultative"

• Le sort des donations entre époux en cas de divorce 

Droits légaux du conjoint survivant

• Droits légaux en propriété et en usufruit

• Incidence de la règle d'imputation de l'article 758-6 du Code civil

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés pratiquant le droit de la famille 

Prérequis

• Bonnes connaissances  en droit de la famille 
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation