AT 12 - Division - lotissement - copropriété : aspects juridiques et fiscaux

A l’issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les différentes notions 

• Connaître leurs répercussions dans la pratique 

• Apprécier les situations juridiques et fiscales compte tenu de ces notions    

• Appréhender les difficultés pouvant survenir lors du traitement de dossiers

• Résoudre les problématiques tant sur le plan civil que fiscal

La division foncière : notions générales

• Les notions d’unités foncières et de parcelles cadastrales

• Les notions de bâtiments et de constructions 

• Le champ d’application de l’obligation d’annexer une étude géotechnique

• Les impacts de la division foncière sur la fiscalité

• Impact de la division foncière sur la qualité d’assujetti à la TVA

• Impact de la division foncière sur la qualification fiscale du bien vendu

• • Modification de l’identité juridique du bien 

  • Qualification des droits à construire

• Impact de la division foncière sur l’assiette de la TVA

Questions pratiques autour du lotissement 

• Les lotissements communaux 

• • Le droit commun des lotissements

  • Les particularités tenant à la qualité de l’opérateur

  • Le lotisseur communal peut-il vendre des lots à prix réduit ?

  • Qu’est- ce qu’une clause anti-spéculative ? 

  • La commune est-elle assujettie pour ses opérations d’aménagement ?

  • Quelles sont les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

  • Comment calculer la TVA sur la marge ?

• Les lotissements industriels, commerciaux ou artisanaux

• • Lotissement et ensemble commercial

  • La revente des lots

  • Engagement de revendre ou de construire ?

  • Comment sortir de l’engagement pris ? Les substitutions

  • Quelles conséquences ?

  • Le sort de la TVA payée lors de l’acquisition.

• La cession de terrain contre remise de lots

• • Choix de la technique

  • Application des règles d’ordre public

  • Quelle est la responsabilité des différents intervenants ?

• • Fiscalité dépendant de la technique juridique choisie

• Les lotissements jardin

• • La non-application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme

  • Peut-on construire en lotissement jardin ?

• Questions particulières pour les opérations réalisées par un particulier

• • TVA

  • BIC ou plus-value

  • Autres impôts exigibles, taxes forfaitaires

Questions pratiques autour de la copropriété

• La division de l’immeuble

• Les notions d’usages et de destinations

  • Les autorisations de changements de destinations 

  • L’autorisation de changement d’usage

  • La location en meublés de courte durée

• Les notions de parties communes générales, spéciales, en jouissance privative

  • L’autorisation de réaliser des travaux

  • La modification du règlement de copropriété 

Public concerné

Notaires, rédacteurs d'actes et collaborateurs confirmés

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, mais de bonnes connaissances en droit immobilier et fiscal permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Le quiz d'évaluation vous servira à évaluer votre niveau.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques