Exonération Dutreil version experte

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Sécuriser les conditions d’application du régime Dutreil aux transmissions de sociétés dans les situations simples à complexes.

• Maitriser les règles de liquidation des droits.

• S’assurer du maintien du respect des conditions d’application dans le temps. 

Sécuriser le champ d’application du régime d’exonération

• Mutations et bénéficiaires concernés
• Titres de sociétés et activités éligibles
  
• Focus sur la notion de holding animatrice

Sécuriser les conditions d’application du régime de droit commun

Avant la transmission

• La conclusion de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation (signataires, objet, durée)
• La portée de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation
• Caractère « semi-figé » de l’engagement une fois qu’il est conclu
  
• De l’intérêt de recourir à des engagements multiples
• Les opérations proscrites
• Les opérations possibles
  

L’exercice d’une fonction de direction

Au jour de la transmission

• Matérialisation de l’option pour le régime de faveur
  
• Portée et liquidation des droits (cumul avec la réduction de 50%, liquidation en cas de démembrement partiel, en cas de donation-partage simple ou conjonctive…)

Après la transmission

• Respect de l’engagement collectif jusqu’à son terme
  
• Renforcement de la fonction de direction
  
• L’engagement individuel de conservation
  
• Opérations interdites
  
• Opérations neutralisées

Focus sur l’apport à une holding (FBO)

• Conditions du maintien de l’exonération
• Le cas particulier des apports en démembrement
• L’impact sur les différés d’imposition (plus-values …)

Régimes d’exception

• L’engagement réputé acquis
  
• L’engagement post mortem

Particularités attachées aux sociétés interposées

Avant la transmission

• Les signataires
  
• Le maintien des participations
  

Au jour de la transmission

• Liquidation des droits
  
• Difficulté d’application de la réduction de droits
  

Après la transmission : le maintien des participations

Obligations déclaratives

Cas de remise en cause et conséquences, état du contentieux

Public concerné

Notaires 

Prérequis

• Aucun prérequis n’est imposé.Toutefois, une connaissance des fondamentaux de la fiscalité et une pratiquecourante de la matière vous permettront de suivre cette formation de manièreplus confortable et pertinente. Un quiz de positionnement vous permettra detester vos connaissances avant la formation.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogique

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 7,00 heures

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation