Atelier 4 - La taxation des actes courants et spécifiques : droit de l'immobilier et droit de la famille (SAM FORMATION)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Analyser les clauses contenues dans l'acte 
• Déterminer la nature de l'acte en fonction de la nature juridique des conventions
• Déceler la fiscalité correspondante
• Être capable de taxer les actes courants et spécifiques, à conventions multiples du droit de l'immobilier et du droit de la famille
• Comprendre la bonne perception des honoraires

La bonne application du tarif des notaires

• Un point sur les nouveautés tarifaires 

• Un rappel sur la perception des émoluments d'actes et de formalités

Cas pratiques : Droit de l'immobilier et des obligations

(Application des règles de partage entre notaires)

Pour chaque cas pratique, analyse de l'acte afin de :

• Déterminer les conventions taxables

• Déterminer l'assiette taxable et la tarification de la convention

• Déterminer la fiscalité de l'acte et les formalités à effectuer 

Les ventes immobilières 

• vente de lots de copropriété

• Vente divise et constitution de servitudes 

Les ventes en état futur d'achèvement 

• Les échanges 

  • Échange bilatéral avec ou sans soulte
    

• Les constitutions de sociétés avec apport immobilier 

• Les prêts ordinaires ou professionnels

  • Prêts avec ou sans garantie hypothécaire

  • Garanties données par le débiteur ou par une tierce personne dans l'acte
    

Cas pratiques : Droit de la famille

(Application des règles de partage entre notaires)

Pour chaque cas pratique, analyse de l'acte afin de : 

• Déterminer les conventions taxables 

• Déterminer l'assiette taxable et la tarification de la convention 

• Déterminer la fiscalité de l'acte et les formalités à effectuer 

Les actes concernant le couple 

• Les contrats et leurs modifications 

  • Changement de régime matrimonial avec ou sans déclaration de biens
    

• Le divorce et la séparation

  • Les partages de communauté / Partage indivis

  • Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
    

Les actes concernant les libéralités

• Les donations et donations-partages de biens de natures différentes

• renonciation d'usufruit faisant suite à une donation démembrée

• Donation-partage contenant des rapports
  

Les actes concernant les successions 

• Déclaration de succession

  • Contenant de biens exonérés / Récompenses

• Les partages de succession

  • De communauté
    

• Les licitations
  

La perception des honoraires

• Quand et comment percevoir les honoraires ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs maîtrisant la taxation et la fiscalité des actes

Prérequis

• Pratiquer la taxe, maîtriser la taxe et la fiscalité des actes

Modalités d'exécution

Formation en présentiel  

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation