VOD - Variations sur la prise en compte de « l’occupation gratuite » lors du règlement de la succession

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mieux distinguer les différentes qualifications juridiques applicables à une « occupation gratuite".

• Mieux comprendre les rétablissements éventuellement générés par une occupation gratuite.

• Conseiller utilement la clientèle

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Durée : 1 heure

Les qualifications juridiques applicables à une occupation gratuite

• Exécution d’une obligation alimentaire ou d’entretien

• Prêt à usage

• Donation de fruits

• Donation d’usufruit constitué ou préconstitué

Les rétablissements successoraux éventuellement générés par une occupation gratuite

• Rapport/réduction de donation

• Rapport de dette

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"