Amiens - Atelier 07 - DDE901A - Actualité du Pacte Dutreil

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Anticiper de manière pertinente les questions fiscales autour de la transmission d'entreprise à titre gratuit

• Maîtriser l'impact des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles et les positions de doctrine administrative sur la pratique du pacte Dutreil

• Adapter sa pratique rédactionnelle des engagements

Cette formation sera entièrement construite sur un modèle de questions/réponses. 

Les questions seront posées préalablement au formateur autour des thèmes suivants :

• Champ d’application du pacte Dutreil : activités éligibles, notion d’activité mixte, notion d’holding animatrice

• La rédaction de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation

• Les alternatives : le réputé acquis et le post mortem

• L’engagement individuel de conservation

• La condition d’exercice de l’activité professionnelle ou d’une fonction de direction

• Les cas de remise en cause du dispositif d’exonération

• L’assouplissement législatif pour les Family Buy Out

• Les règles de liquidation

• Les formalités déclaratives

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

• Formation en présentiel et/ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé
Durée de la formation : 6 heures

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Présentation des diverses règles applicables
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation