Les éléments nécessaires en rédaction dans les actes constitutifs de créances et sûretés
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | FPP118A |
350,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender les modifications apportées par la réforme du droit des sûretés aux bordereaux d’inscription hypothécaires
Identifier avec précision les mentions impératives des bordereaux d’inscription
Prévenir les rejets et les refus
Provisionner les sommes nécessaires pour procéder aux inscriptions d’hypothèques
Relatives à l’intitulé du bordereau
Relatives à la créance
Relatives au créancier
Relatives au bien grevé
Solutions antérieures à la réforme
Nouvelles règles
Taxe de publicité foncière (principe et dispense)
Règle d’unicité de créance
Contribution de sécurité immobilière
Tout collaborateur rédacteurs d'actes constitutifs de sûretés et/ou en charge des formalités postérieures de prises de garantie
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la
plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses
connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de
l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque
stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la
formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Formalités postérieures |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | FPP118A |
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