Le notaire confronté à l'expropriation

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Passer une vente sous déclaration d’utilité publique 

• Rédiger un traité d’adhésion pour fixation des indemnités d’expropriation

• Maîtriser les clauses devant figurer dans un traité d’adhésion 

• Connaître la distinction entre l'indemnité principale et l'indemnité de remploi

• Rédiger la clause en cas d’appel du jugement du juge de l’expropriation et celles relatives à la prise de possession du bien

Panorama des divisions foncières

• La différence entre l’acte de vente et le traité d’adhésion

• Le transfert de propriété en cas d’expropriation

• La prise de possession du bien exproprié par l’expropriant

• Les divisions foncières sous déclaration d’utilité publique

Public concerné

Notaires, collaborateurs et assistants expérimentés  

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en droit immobilier et de l'urbanisme sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution :

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques : 

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation