VOD : Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier la conduite à tenir lorsqu’est révélé à l’acquéreur un élément de nature à remettre en cause son consentement à l’opération

• Appréhender les conséquences attachées à une purge irrégulière et les moyens de sécuriser l’acte définitif de vente

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Durée : 1 h

Les chausses trappes de la purge du délai de rétractation lors des ventes immobilières. Vidéo réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 7 novembre 2023.

L’article L. 271-1 du CCH et la modification substantielle 

• Notion de modifications substantielles 

• Précautions préalables à l’octroi d’une nouvelle protection 

• Solutions alternatives 

L’article L. 271-1 du CCH et la purge irrégulière 

• Typologie des cas d’irrégularité 

• Modalités de régularisation 

• Stipulations contractuelles dans l’acte définitif 

Public concerné

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"