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Nouveauté
Famille

VOD - Le Certificat Successoral Européen (CSE) et la publicité foncière - Me Richard CRONE

Niveau Pratique courante
Durée 37 min
Code DPF730A
  • Comprendre la notion de certificat successoral européen (CSE)

  • Identifier les confirmations apportées par la jurisprudence récente de l’Union Européenne, et les points restant en suspens

  • Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : "Le Certificat Successoral Européen (CSE) et la publicité foncière"

Mise à jour en Juin 2023

Durée : 37 min

Richard CRONE fait le point pour INAFON sur le Certificat Successoral Européen, et notamment ce qui a été tranché par l'arrêt récent de la CJUE, et ce qui reste à déterminer.


  • Introduction

  • De l'arrêt rendu par la CJUE le 5 mars 2023 en matière de publicité foncière, que faut-il retenir ?

  • Quelle solution la CJUE donne-t-elle à la question ?

  • Qu'en est-il au regard de la publicité foncière en France ?

  • Questions restant en suspens après la décision de la CJUE

  • Un CSE peut-il être établi en la forme authentique ?

  • Comment ce CSE établi par acte authentique va-t-il circuler ?

  • Si le CSE est authentique, quid de la délivrance des copies conformes au demandeur ?

  • La durée de validité du CSE

  • Quels sont les intérêts d'établir un CSE par acte authentique ?

  • Le CSE peut-il contenir d'autres mentions ou informations que celles contenues dans le formulaire ?

  • Quid de la publicité foncière ?

Public concerné

Notaires pratiquant les successions, notamment à titre international

Prérequis

Pratique courante du droit des successions

Intérêt pour le droit international privé

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"

Thème Famille
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