Niveau | Pratique courante |
Durée | 37 min |
Code | DPF730A |
Location 35,00€ HT
Comprendre la notion de certificat successoral européen (CSE)
Identifier les confirmations apportées par la jurisprudence récente de l’Union Européenne, et les points restant en suspens
Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence
Découvrez cette vidéo : "Le Certificat Successoral Européen (CSE) et la publicité foncière"
Mise à jour en Juin 2023
Durée : 37 min
Richard CRONE fait le point pour INAFON sur le Certificat Successoral Européen, et notamment ce qui a été tranché par l'arrêt récent de la CJUE, et ce qui reste à déterminer.
Introduction
De l'arrêt rendu par la CJUE le 5 mars 2023 en matière de publicité foncière, que faut-il retenir ?
Quelle solution la CJUE donne-t-elle à la question ?
Qu'en est-il au regard de la publicité foncière en France ?
Questions restant en suspens après la décision de la CJUE
Un CSE peut-il être établi en la forme authentique ?
Comment ce CSE établi par acte authentique va-t-il circuler ?
Si le CSE est authentique, quid de la délivrance des copies conformes au demandeur ?
La durée de validité du CSE
Quels sont les intérêts d'établir un CSE par acte authentique ?
Le CSE peut-il contenir d'autres mentions ou informations que celles contenues dans le formulaire ?
Quid de la publicité foncière ?
Notaires pratiquant les successions, notamment à titre international
PrérequisPratique courante du droit des successions
Intérêt pour le droit international privé
Type de formation : Formation en ligne
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Thème | Famille |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 37 min |
Code | DPF730A |