VOD : Actualité fiscale et jurisprudentielle du bail rural - Me Christophe GOURGUES

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les conséquences pratiques des dernières évolutions jurisprudentielles et légales en matière de bail rural

• Conseiller utilement la clientèle

Découvrez cette vidéo : "Actualité fiscale et jurisprudentielle du bail rural"

Durée : 1 h

Panorama des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux baux ruraux. Vidéo réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 7 novembre 2023.

Actualité fiscale : le nouvel article 793 bis du CGI

• Application pratique du double plafond de 300.000 et 500.000 euros

• Difficultés d'application

Actualités jurisprudentielles

• Rappels du champ d’application du statut des baux ruraux par la jurisprudence : à propos des arrêts rendus par la Cour de cassation les 25 janvier 2023 et 20 avril 2023

• Transformation du bail rural en bail précaire : le Conseil d’Etat l’a fait !

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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