Parcours DIP : Approfondissement de la loi applicable aux couples : Zoom sur le règlement en vigueur depuis le 29/01/2019 (MAJ Décembre 2023)

• Connaitre les règles de conflit de lois permettant de déterminer la loi applicable au régime matrimonial d’époux ;

• Savoir déterminer à partir de la loi applicable le régime matrimonial des époux ;

• Connaitre les différentes règles applicables aux époux en fonction de la date de leur mariage (trois périodes : avant 1992, entre 1992 et 2019, après 2019) ;

• Une fois les règles connues, être capable de résoudre des cas pratiques avec solution intégrée, puis des cas pratiques posés par des collègues de l’étude ;

• Le cas échéant, utiliser les formules d’application contenues dans le module pour les intégrer dans les actes de l’étude.

• Rappel des règles contenues dans le module 1 : détermination subjective de la loi applicable au régime matrimonial et détermination objective par les instruments existants ;

• Les règles issues du nouveaux règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 2016, entrée en application le 29 janvier 2019 ;

• Les règles de conflit de juridictions contenues dans le règlement ;

• Les règles de conflit de lois contenues dans le règlement ;

• Les principes de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires ;

• Les principes d’acceptation et de circulation des acte authentiques ;

• Quizz diagnostique ;

• Les nouveaux cas de Valérie avec leurs solutions ;

• Synthèses.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonnes connaissances des régimes matrimoniaux en droit interne ;
• Connaissances de base du droit international privé ;
• Savoir rédiger des actes notariés ayant trait aux régimes matrimoniaux ;
• Pouvoir se servir des formules contenues dans le module.

Modalités pédagogiques

Type de formation : E-Learning

Durée de la formation : 2h

Ce parcours de formation e-learning comprend des modules e-learning, des exemples et des cas pratiques illustrant la théorie.

 Un support de formation sous forme de synthèse est mis à disposition en téléchargement à la fin de chaque module

Modalités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 Learning)

Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour mettre à disposition les éléments de contenus de la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Evaluation des compétences :

A l’issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises et d’apprécier ses résultats.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire

6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.