Parcours : Approfondissons DIP - Déterminer la loi applicable aux couples : Zoom sur le règlement en vigueur depuis le 29/01/2019

• Définir et déterminer les juridictions compétentes en présence de couples mariés

• Formuler les règles en matière de partenariats enregistrés

• Appliquer les principes de reconnaissance et d'acceptation des décisions étrangères

ZOOM sur le règlement en vigueur depuis le 29/01/2029

• Rappel des règles contenues dans le module 1 : détermination subjective de la loi applicable au régime matrimonial et détermination objective par les instruments existants ;

• Les règles complémentaires issues du nouveau règlement ;

• Les règles de conflit de juridictions;

• Les règles quant aux partenariats enregistrés;
  

• Les règles de conflit de loi;

• Les principes de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires ;

• Les principes d’acceptation et de circulation des acte authentiques ;

• Les règles quant aux décisions étrangères;

• Quiz diagnostic ;

• Les nouveaux cas de Valérie avec leurs solutions ;

• Synthèses.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonnes connaissances des régimes matrimoniaux en droit interne ;
• Connaissances de base du droit international privé ;
• Savoir rédiger des actes notariés ayant trait aux régimes matrimoniaux ;
• Pouvoir se servir des formules contenues dans le module.

Modalités pédagogiques

Type de formation : E-Learning

Durée de la formation : 2h

Ce parcours de formation e-learning comprend des modules e-learning, des exemples et des cas pratiques illustrant la théorie.

 Un support de formation sous forme de synthèse est mis à disposition en téléchargement à la fin de chaque module

Modalités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 Learning)

Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour mettre à disposition les éléments de contenus de la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Évaluation des compétences :

À l’issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises et d’apprécier ses résultats.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.