Structurer son office notarial en 2025 suite aux réformes fiscales et sociétaires

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Adapter la structuration sociétaire de son office notariale en fonction du développement de son activité 

• Optimiser la structuration fiscale de sa rémunération et de son patrimoine professionnel

• Identifier les possibilités et les limites règlementaires pour structurer la croissance

Introduction – Panorama des textes règlementant les structures notariales et introduction à la fiscalité 

Régimes sociétaires des structures notariales et identification des limites règlementaires

• Entreprise individuelle 

• Sociétés d’exercices de notaires (SCP/SEL/société de droit commun)

• Holding de notaires (SPFPL)

Régimes fiscaux des structures notariales et identification des flux financiers

• Les structures à l’IR (entreprise individuelle et SCP)

• Les structures à l’IS (Entreprise individuelle à l’IS, SEL et société de droit commun)

• La holding de notaire (SPFPL)

• Rappel de l’intégralité des flux financiers envisageables et de leur régime fiscal

Principales restructurations des structures notariales 

• Le passage à l’IS par option, par voie d’apport, par voie de cession à soi-même 

• Le passage en SPPFL par voie d’apport, par voie de cession à soi-même 

• L’organisation financière de la rémunération en présence de plusieurs notaires et le pacte d’associés 

• Le regroupement des sociétés de notaires par cession ou fusion 

• L’inter-professionnalité des structures notariales

• Les schémas de structuration de l’immobilier professionnel

Cas pratiques

Public concerné

Notaires

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances générales en droit de la famille sont fortement conseillés et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation