Abus de droit et opérations patrimoniales

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les critères de qualification d'abus de droit au travers des différentes procédures
• Analyser les principaux montages patrimoniaux au regard de ces critères afin de déceler un éventuel risque fiscal
• Etre force de proposition auprès de ces clients 

Les fondements de l’abus de droit en matière fiscale

• L’abus de droit traditionnel  (L  64 du LPF) : les deux branches  (simulation, fraude à la loi) + l’apparition de la notion de « montage artificiel »

• Le « mini » abus de droit (L 64 A du LPF).

• Les dispositifs spéciaux (régime mère-fille, clause anti abus pour le plafonnement de l‘IFI)

• Les nouveaux angles d’attaque de l’administration fiscale

Abus de droit en matière de transmission à titre gratuit

• Donations déguisées

• Donations en cascades

• Apport en nue-propriété économique avant donation

• Donation de sommes d’argent avec réserve de quasi usufruit

Abus de droit en matière de donation-cession

• Donation en pleine propriété

• Donation en nue-propriété

• Cas particulier du quasi usufruit sur le prix de cession

Abus de droit et réduction des revenus fonciers

• Réduction des revenus : la cession d’usufruit temporaire (encadrement légal)

• Augmentation des déficits : la location à soi-même

Abus de droit en matière de réduction de capital

Abus de droit en matière d’ISF ou d’IFI

L’apport avec soulte

L’apport cession (encadrement légal)

Transformation de sociétés avant cession

Les opérations de vente à soi-même

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Toutefois, des connaissances solides en droit fiscal permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation