Focus sur la vente d'un bien reçu par donation ou donation partage

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser le régime juridique et les particularités de la vente d’un immeuble d’habitation loué

• Savoir éviter les principaux pièges en la matière

• Connaître les principales décisions jurisprudentielles applicables

Efficacité de la vente et stipulation de la donation

• Interdiction d’aliéner 

• Droit de retour 

• Action révocatoire

Efficacité de la vente : garantie de l’acquéreur et protection de la réserve héréditaire

• Risque d’éviction 

• Pacte de l’article 924-4 al. 2 du Code civil 

• Renonciation de l’article 924-4 al. 1 du Code civil 

• Prescriptions des actions 

• Sort de l’opération en l’absence d’intervention des héritiers

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant la vente immobilière et/ou le droit des successions

Prérequis

• Aucun - De bonnes connaissances générales en droit de la vente immobilière et droit de la famille sont conseillées. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation