Niveau | Pratique courante |
Durée | 3 h 30 min |
Code | DIC289A |
230,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les opérations entrant dans le champ d’application du dispositif dit Scrivener II
Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt et maîtriser les conséquences de sa défaillance
Connaître les principales décisions jurisprudentielles applicables en la matière
Maîtriser le régime juridique de l’offre de prêt et de son acceptation
Opérations concernées
Parties à l’opération
La renonciation à la condition suspensive
Les diligences imposées à l’acquéreur
La réalisation de la condition : émission d’une offre de prêt ou accord de principe ?
Les principales clauses déclarées irrégulières par la jurisprudence
La défaillance de la condition
La fiche d’information standardisée européenne
L’évaluation de solvabilité
L’offre de prêt : mentions obligatoires/notification de l’offre/irrégularité de l’offre
L’acceptation de l’offre : délai et forme
Le contentieux du TEG
Notaire et collaborateurs pratiquant la vente immobilière
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : EN INTER
Durée de la formation : 3,50 heures
Présentation des diverses règles applicables
Mise en œuvre par des cas pratiques
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Vente immobilière |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 3 h 30 min |
Code | DIC289A |
Formateurs
Prochaines sessions
Visioformation