VOD : Eligibilité des holdings animatrices à l'exonération Dutreil : Décryptage de la jurisprudence récente et méthodologie - M. François FRULEUX

• Faire le point sur les dernières évolutions jurisprudentielles au regard des holdings animatrices éligibles à l’exonération Dutreil 

• Acquérir une méthodologie permettant la détermination du caractère animateur d'une holding

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Durée : 28 min

Point d'actualité jurisprudentiel sur le caractère animateur des holding dans le cadre des pactes Dutreil et les récentes évolutions introduites par François FRULEUX

• Introduction 

• Contextualisation de l'arrêt 

• L'originalité de la décision 

• La Cassation 

• Les principes édictés par l'arrêt de 2020 confirmés en 2022 

• Modalités d'évaluation des actifs 

• Critiques sur la position de la Cour d'appel de Paris 

• Les différences d'interprétation 

• Méthodologie de la détermination du caractère d'animation d'une holding

Public concerné

Notaires pratiquant la gestion de patrimoine

Connaissances en gestion de patrimoine et intérêt pour les pactes « Dutreil » et la fiscalité du patrimoine

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"