VOD : L'exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur de certains biens ruraux - M. François FRULEUX

• Comprendre en quoi la Loi de Finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits donation et succession dont bénéficient les transmissions portant sur certains biens ruraux et parts de GFA

• Acquérir les réflexes de vigilance pour le praticien lorsqu’il met en œuvre l’un des régimes d’exonération concernés

• S’informer sur les principales zones d’ombre des textes, et savoir y appliquer une solution adaptée

• Appréhender le rôle du notaire et savoir conseiller efficacement la clientèle en conséquence 

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Durée : 31 min

Focus sur les exonérations de droits donation et succession dont bénéficient les transmissions portant sur certains biens ruraux et parts de GFA, renforcés par la loi de finances pour 2023

• Introduction 

• Ce nouveau renforcement des régimes de faveur était-il prévu par le projet de loi de finances pour 2023 ? Quelle est sa genèse ? 

• Quelles sont les transmissions éligibles ? 

• Précisément ces deux régimes d’exonération sont-ils homogènes ? Qu’en est-il en termes d’assiette ? 

• Le relèvement de la limite à partir de laquelle le taux de l’exonération est réduite de 75 % à 50 % est-il novateur ? 

• Quels sont les motifs avancés par les travaux parlementaires pour expliquer cette nouvelle modification ? 

• Qu’en pensez-vous ? 

• Peut-on faire un rapprochement avec le régime de l'IFI ? 

• Quelles sont les modalités d'appréciation de la limite ? 

• En quoi consiste donc la nouveauté suite à la réforme réalisée par la loi de finances pour 2023 ? 

• La souscription d'un engagement de conservation est-elle nécessaire ? 

• Précisément, cette spécificité ne pose-t-elle pas problème eu égard à la réforme réalisée par la loi de finances pour 2023 ? Auriez-vous un conseil à délivrer au praticien à cet égard ? 

• Le rallongement à 10 ans de la  urée de conservation des biens transmis s’applique-t-elle automatiquement dès que la limite de 300 000 € que vous avez détaillée est franchie ? 

• Si lors de la transmission un bénéficiaire reçoit à la fois des biens ruraux détenus en direct et des parts de GFA, cette option pourrait-elle être exercée distinctement pour chaque catégorie de biens ? 

• Quelle sera alors la portée de l’allongement de la durée de conservation des biens portée à 10 ans ? Serait elle susceptible de s’apprécier différemment pour les biens soumis à un même régime 

• d’exonération ?  Par  exemple,  une  partie  des  parts  de  GFA  à  hauteur  de  300 000 € se verraient appliquer une durée de conservation de 5 ans. Une autre partie des parts excédant cette limite serait astreinte à une durée décennale de conservation ? 

• Quand ce choix doit-il être opéré ? Est-il selon vous envisageable que les bénéficiaires changent d’avis ? 

• Que pensez-vous de la rédaction du texte régissant cette question : l’article 793 bis du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2023 ? 

• La modification réalisée par la loi de  finances pour 2023 créée-t-elle des situations inédites n’étant pas abordées ni par les travaux parlementaires, ni réglées par le texte ? 

• Ces situations se rencontreront elles toujours dans le même contexte ? 

• Qu’en serait-il dans ce type de situations s’agissant du partage de la succession ? 

• Qu’en sera-t-il en matière de donation-partage ? 

• Qu’en est-il en présence de transmissions successives ayant chacune bénéficié de ces régimes de faveur ? La situation des bénéficiaires de la transmission sera-t-elle homogène dans un tel contexte ? 

• Quelle sera l’impact des transmissions antérieures quant à la durée de conservation de 5 ou 10 ans à laquelle chacun sera astreint ? 

• La question du rappel fiscal nécessite-t-elle une vigilance toute particulière pour le praticien ? Pourquoi ? 

• Qu’en est-il en cas de remise en cause du régime de faveur, si la durée de conservation portée à 10 ans n’était pas respectée ? 

• Qu’en est-il en cas de rectification ultérieure de la valeur des biens transmis en présence de transmissions successives soumises à rappel ? 

Public concerné

Notaires pratiquant la gestion de patrimoine et le droit des successions

Connaissances en droit des successions 

Intérêt pour la gestion de patrimoine 

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

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