Clientèle étrangère et immeuble situé en France : acquisition et transmission

A la fin de la formation, Le bénéficiaire sera capable de : 

• Maîtriser les règles de DIP pour apporter le conseil et l'aide nécessaire au client étranger

• Connaître les règles applicables en matière d’acquisition, prêt et garantie dans un contexte international

• Procéder aux vérifications nécessaires à tout investissement étranger

• Déjouer les pièges en matière de transmission

• Connaître les principaux outils de transmission de transmission dans un contexte international

Acquisition d'un immeuble situé en France par un non-résident

• Personne de l’acquéreur (physique ou morale)

• Loi applicable au contrat

• Financement de l'acquisition (prêt, garanties, précautions propres à la clientèle étrangère)

• Etablissement de l’acte

• Vérifications (contrôle des investissements étrangers, lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et les affaires de terrorisme, contrôle du gel des avoirs)

Transmission d'un immeuble situé en France par un non-résident

• Donation entre vifs (validité en la forme, au fond, effets successoraux)

• Transmission à cause de mort (« professio juris », testament, pacte successoral-présentation des différents outils et de leurs limites)

Public concerné

Notaires et collaborateurs 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois avoir des connaissances de base en droit international privé est conseillé. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.