Focus sur le contrôle des structures et le notariat

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• De comprendre ce qu’est la réglementation relative au contrôle des structures, véritable « permis d’exploiter » la terre agricole en France

• De vérifier que cette réglementation est respectée par les parties : condition de validité en cas de bail rural ; condition d’efficacité de l’acte en cas de vente du bien agricole

La genèse du contrôle

L’efficacité de l’acte 

L’objet du contrôle

Les instruments du contrôle 

La nature du contrôle (personnes et biens)

L’exploitation sous forme sociétaire

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural

Prérequis

• Avoir des connaissances de base en droit rural

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 2,00 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Prérequis de connexion à la visioconférence 

Le stagiaire doit disposer d’une connexion à internet de qualité, de haut-parleurs (ou d'un casque), d’un micro et d’une webcam (optionnel).

Si vous n’êtes pas abonné à la visioconférence ADSN :

Avant le stage en visioconférence, téléchargez, et installez, le logiciel LifeSize Vidéo disponible sur : http://visio.notaires.fr

Pour les utilisateurs d'outils iOS (Mac, Iphone, Ipad), vous pouvez utiliser le logiciel gratuit StarLeaf téléchargeable sur l’App Store.

Si vous passez par un réseau d’entreprise, veuillez contacter le service client REAL au 0800 306 212 pour connaitre la liste des flux à autoriser.

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation