Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DRU039A |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier le champ d’application du droit de préemption du fermier
Accomplir correctement les formalités de purge
Qui : conditions à remplir pour en bénéficier ?
Quand : actes soumis au droit de préemption?
Sur quoi : biens soumis au droit de préemption du preneur ?
La notification au preneur
La réponse du preneur
Les sanctions en cas de violation du droit de préemption
Purge du droit de préemption en cas de pluralité de droits de préemption
Classement des différents de droits de préemption
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural immobilier
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : EN INTER
Durée de la formation : 2 heures
Présentation des diverses règles applicables
Mise en œuvre par des cas pratiques
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Rural |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DRU039A |
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