La transmission de l'entreprise agricole : tour d'horizon

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Accomplir les formalités impératives dans le cadre d'une transmission de foncier rural à titre onéreux ou à titre gratuit 
• Maîtriser l'impact juridique de l'existence d'un bail sur le foncier à transmettre 
• Sécuriser la transmission des éléments d'exploitation

Transmettre le foncier en propriété 

• Identifier le foncier à transmettre 

• Safer et contrôle des structures

Transmettre le foncier loué

• Céder le bail (possibilités réduites) ? (Bail cessible, Cession en famille, Résilier puis conclure un nouveau bail, décès de l’exploitant : C. rur., art. L 411-34, la prohibition des pas-de-porte : C. rur., art. L 411-74)

• Céder les améliorations ? 

• Mise à disposition des terres loués au profit d'une société  (C. rur., art. L 411-37) :  conditions, points à vérifier, pratique, l’apport du bail à la société

Transmettre des éléments de l’exploitation

• Quels éléments ? 

• Quel montage juridique : Cession isolée des éléments ? Réunion des éléments en recourant au fonds agricole ?Recours à une structure sociétaire ? 

Public concerné

Notaires et collaborateurs disposant de bases en droit rural 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois avoir des connaissances générales en matière de droit rural est conseillé.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

 Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

- Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

- Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.