1° Questions pratiques pour mieux cerner les notions d'usufruit et de quasi-usufruit (aspects civils et fiscaux)
- Comment l'usufruit peut-il être crée ?
- Quelle est la différence de traitement entre constitution et cession d'un usufruit préconstitué ?
- Quelle est la durée de l'usufruit des personnes physiques et des personnes morales et quelles sont les impacts juridiques et fiscaux?
- Comment l'usufruit prend-il fin (expiration du temps, consolidation, conversion, renonciation) et les impacts fiscaux ?
- Comment évalue-t-on un usufruit ? Civilement ? Fiscalement ?
- Actualité Quelles sont les conséquences de la règle suivant laquelle il n'existe pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier ?
- Actualité Comment se répartit le passif successoral entre usufruitier et nu-propriétaire (aspects civils et fiscaux)?
- Qu’est-ce qu’un usufruit successif au sens civil ? Quel est son traitement fiscal lors de la constitution, de l'ouverture, de l'extinction ou de la vente ?
2. Questions pratique autour du quasi-usufruit ?
- Qu'est-ce que le quasi-usufruit ? Définition et conceptions multiples, intérêt et limites
- Distinguer la source, de l'objet du quasi-usufruit.
- Quelles sont les utilités de la convention de quasi-usufruit ?
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- La convention pour créer une quasi-usufruit : Quand est-il nécessaire ou intéressant de constituer un quasi-usufruit ? Applications pratiques (crypto-actifs, portefeuille-titres, créance, contrat de capitalisation)
- La convention pour reporter le démembrement sur le prix de cession d'un bien démembré : Dans quels cas, comment et quand prévoir le report du démembrement sur le prix de cession ou le produit de liquidation d'un bien démembré?
- La convention pour échapper à la présomption de l'article 773,2 du CGI ? Quand l'acte authentique ou SSP enregistré est-il nécessaire pour déduire la date de restitution ?
- La convention pour aménager les droits et obligations des parties. Comment gérer l'obligation de remploi, les garanties de paiement de ma date, l'indexation de la créance et se ménager des preuves ?
- Comment s'adapter aux nouvelles restrictions posées par l'article 774 bis du CGI?
3. Questions pratiques autour de l'usufruit appliqué en droit de la famille
- Comment concilier une libéralité de l’usufruit au partenaire/concubin avec la protection de la réserve ?
- Qu’est-ce que l’option de l’article 917 du Code civil et comment la gérer par testament ?
- Comment rédiger les clause de réserve d'usufruit sur biens communs?
- En cas de donation entre époux avec choix de quotité disponible, l'option en usufruit s'applique-t-elle par défaut si le conjoint décès sans avoir opté?
- Le conjoint survivant bénéficiaire d'une libéralité en usufruit peut-il appréhender librement les fonds de la succession?
- Comment mesurer une atteinte à la réserve en présence d'une libéralité en usufruit au profit du conjoint?
- Comment concilier la vocation légale en propriété du conjoint avec les libéralités en usufruit qu’il a reçues ?
- Comment s'effectue le rapport d'une donation en usufruit? en nue propriété?
- La construction par l'usufruitier sur sol démembré constitue-t-elle une libéralité? Et les travaux réalisés dans le bien démembré?
- Dans une donation-partage, quelles sont les conséquences civiles d'une donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit?
- Comment fixer le montant de la soulte quand la donation porte en tout ou partie sur la NP de biens?
4. Question pratiques autour de l'usufruit appliqué en droit des sociétés
- Est-il possible de démembrer les parts d’une SCI lors de sa constitution (démembrement ab initio) ?
- Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire a la qualité d’associé dans une SCI ?
- Comment peut-on utilement répartir les droits politiques et économiques entre nu-propriétaire et usufruitier dans une SCI ?
- Peut-on conventionnellement décider qui sera le redevable de l’impôt dans une SCI dont les parts sont démembrées ?
- Comment est réparti le prix de l’immeuble vendu par une SCI dont les parts sont démembrées ?
- Quels sont les points de vigilance lorsque le démembrement de parts sociales est utilisé comme stratégie de transmission ? ou de protection du concubin (démembrement croisé)
Public concerné
Notaires et collaborateurs du notariat pratiquant le droit de la famille et la gestion de patrimoine
Prérequis
- Aucun prérequis exigé, bonnes connaissances en droit de la famille et en gestion de patrimoine permettront de suivre cette formation avec plus d’aisance. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
Modalités d'exécution
Formation en présentiel ou Visioformation
Modalités pédagogiques
Type de formation : Intra, inter, commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
Modalités Techniques
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Remise d'une attestation
Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation